Informations légales

Juridiction des données et demandes des autorités

Le registre contractuel : contenu, révisions et liens permanents. La révision indiquée dans votre dossier contractuel s’applique à votre contrat.

Révision du document: CF-2026-09-27-3 · Date d’entrée en vigueur: 2026-09-27

Lien vers cette révision

Traduction de référence. En cas de divergence, le texte italien et la révision citée dans le dossier contractuel prévalent. Original italien

Infrastructure applicable

Le siège des entités concernées, les pays de conservation et de traitement, les accès à distance pertinents et les mécanismes applicables aux transferts sont décrits dans le Registre des sous-traitants ultérieurs, dans la version applicable au Bon de commande. Le Registre des dépendances identifie les services et les relations contractuelles. Des copies de ces documents peuvent être conservées avec le Contrat.

Cette page reproduit, à partir du même registre vérifié, le tableau des services, des entités, des sièges, des pays et des mécanismes de transfert. Le choix d’une région européenne pour un composant ne constitue pas une garantie générale de traitement exclusivement dans l’Espace économique européen.

Mesures et demandes d’accès

Wake Up Italy SRL traite les données confiées pour le compte du Client conformément aux instructions documentées et à l’Annexe D. L’accès est limité aux personnes et aux prestataires autorisés dans le cadre de leurs activités respectives. Les mesures effectivement mises en œuvre et les garanties pertinentes des prestataires figurent dans la fiche de la configuration vérifiée ; aucune option technique dont l’activation n’est pas établie n’est attribuée au Projet.

Une demande émanant d’une autorité d’un pays tiers n’est pas considérée, à elle seule, comme suffisante pour rendre une communication licite. La demande fait l’objet d’un examen juridique portant sur la compétence, son caractère contraignant, le fondement applicable, la nécessité et la proportionnalité ; l’Annexe D9 et les obligations impératives s’appliquent. Lorsque cela est permis, le Client est informé ; lorsque les conditions sont réunies, les recours disponibles sont exercés et la communication est limitée aux données légalement demandées. L’absence absolue de demandes ou d’accès imposés par la loi n’est pas promise.

Pour toute précision, le Client peut contacter Wake Up Italy SRL par l’intermédiaire du contact chargé de la protection des données indiqué dans le Contrat. Les mises à jour de cette page ne remplacent pas les notifications et autorisations nécessaires pour modifier la chaîne de traitement.

Services, localisation et garanties des transferts

Les fiches décrivent les traitements confiés par le Prestataire aux entités du registre R.S dans la version indiquée. Les services souscrits directement par le Client et leurs conditions respectives figurent séparément dans le registre des dépendances R.D.

Entité et service

Cloudflare, Inc.

101 Townsend Street, San Francisco, California 94107, USA

Cloudflare Workers avec Workers Static Assets : hébergement, exécution du routage et distribution du frontend public SITE/SHOP, avec traitement des données techniques nécessaires aux requêtes web (IP, URL, méthode et en-têtes HTTP, informations techniques sur le navigateur et la sécurité). Les opérations comprennent la transmission, le routage, la protection, la réponse et les enregistrements techniques prévus par la configuration. Les contenus publiés peuvent comprendre des données fournies par le Client. Séparément, dans la plateforme siti.gratis, D1 conserve les données structurées de gestion et de préparation du Projet, et R2 les matériaux, fichiers et builds. La configuration standard du frontend ne comprend pas de base de données persistante dédiée aux visiteurs. Toute fonctionnalité et tout traitement supplémentaires sont documentés avant leur activation.

Activités et données

Publication et distribution des fichiers du site ; gestion des requêtes web. Conservation des matériaux et ressources du Projet dans la plateforme de travail.

Adresses IP et données techniques des requêtes web, dans les limites du service configuré. Données à caractère personnel présentes dans les matériaux du Projet confiés par le Client.

Visiteurs et utilisateurs du site du Client. Personnes dont les données figurent dans les matériaux confiés par le Client.

Conservation

Union européenne pour la base de données D1 et les objets R2 configurés avec la juridiction UE. Les journaux, les e-mails et l’assistance relèvent des localisations propres aux services respectifs. (https://developers.cloudflare.com/r2/reference/data-location/)

Traitement et accès

Réseau international Cloudflare et ses sous-traitants ultérieurs, dans la limite des services utilisés. Le traitement des requêtes et les accès d’assistance peuvent également avoir lieu hors de l’UE. Les pays et intervenants pertinents sont indiqués dans la liste Cloudflare pour les services respectifs. (https://www.cloudflare.com/gdpr/subprocessors/cloudflare-services/)

Région applicable

D1 : juridiction UE, région principale EEUR, réplication en lecture désactivée. R2 : bucket privé avec juridiction UE. Workers : réseau distribué, avec exécution possible également hors de l’UE.

DPA et garanties des transferts

Cloudflare Data Processing Addendum, version publiée 6.4, applicable depuis le 3 avril 2026, visé par le Self-Serve Subscription Agreement : https://www.cloudflare.com/cloudflare-customer-dpa/

Mécanismes du DPA Cloudflare pour les flux concernés : Data Privacy Framework lorsqu’il est applicable ; clauses contractuelles types pour les transferts soumis à ces garanties, avec le module correspondant aux rôles des parties.

Sous-traitants ultérieurs supplémentaires

Google LLC — Cloudflare Developer Platform, selon la liste Cloudflare mise à jour le 1 octobre 2025 et consultée le 27 septembre 2026 ; Oracle America, Inc. — Cloudflare Developer Platform, selon la liste Cloudflare ; Cloudflare Group — Assistance au compte et support technique dans le cadre des services Cloudflare, selon la liste applicable ; Slack Technologies, Inc. ; Zendesk, Inc. ; Salesforce, Inc. — Support et gestion du compte Cloudflare dans leurs périmètres respectifs. Liste et localisations : https://www.cloudflare.com/gdpr/subprocessors/cloudflare-services/